Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
La loi oblige les propriétaires, personnes physique, personnes morales ou personnes publiques a établir différents constats amiante.
Avant la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, les propriétaires doivent fournir, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, tel que définis dans la loi. le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes font déjà l'objet d'un Dossier Technique Amiante (obligatoire depuis le 1er janvier 2006) que le notaire réclamera au syndic de copropriété.
En cas de travaux, ou démolition sur un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, les propriétaires doivent établir un constat avant travaux ou avant travaux tel que définis dans la loi
Dossier Technique Amiante. Les propriétaires bailleurs, les syndics, les présidents de copropriété, doivent être en possession du Dossier Technique Amiante de l’immeuble (obligatoire depuis le 1er janvier 2006) …..La fiche récapitulative du DTA sert de constat de repérage en cas de vente.
N.B :Nous pouvons être amené en cas de doute sur un matériaux, à prélever un échantillon pour une analyse. Ces analyses sont réaliser par un laboratoire indépendant le coût d’une analyse est de 70€. Ces analyses n’auront lieu qu’après votre accord.
Depuis le 1er Novembre 2007 l’opérateur de repérage doit être certifié
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